FAQ's

La TVA à 10% peut être appliquée à toutes les personnes ou sociétés faisant réaliser des travaux par un professionnel dans un logement. Cela inclut les locataires, les occupants à titre gratuit, les propriétaires-occupants et les propriétaires-bailleurs, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

Le taux réduit de 10% s’applique exclusivement aux travaux de rénovation dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce taux réduit concerne :

• La main-d’œuvre professionnelle
• Les matières premières, matériaux et fournitures (ciment, bois, tuiles, carrelages, parquets, tuyaux, etc.)
• Les éléments d’équipement (sanitaires, portails, portes, fenêtres, volets, appareils de chauffage, alarmes, équipements électriques, etc.)

Les fournitures et matières premières doivent être facturées par l’entreprise réalisant leur installation. Toutes ces composantes doivent figurer sur une même facture émise par un professionnel du bâtiment.

Les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles collectifs. La mesure s’applique à tous les locaux affectés exclusivement ou principalement à l’habitation, qu’ils soient la résidence principale ou secondaire, ainsi que les dépendances liées (balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs, etc.).

Pour les parties communes des immeubles collectifs, si plus de 50% des locaux sont à usage d’habitation, les travaux réalisés dans ces parties communes bénéficient également du taux réduit de 10%. Exemples : réfection de la toiture, de la cage d’escalier, installation de chauffage (à l’exception de la chaudière de l’immeuble), ravalement.

• Travaux d’amélioration : isolation thermique ou acoustique, remplacement des menuiseries extérieures, mise aux normes de l’installation électrique, installation ou réfection d’un chauffage central, raccordement au tout-à-l’égout (partie privative).
• Travaux de transformation : aménagement de grenier en chambre, création de cuisine ou salle de bains (hors appareils électroménagers), rénovation intérieure, installation de cloisons, ouverture dans un mur.
• Travaux de gros entretien : ravalement, réfection de toiture.
• Travaux de petit entretien : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture, changement de volets. (Les travaux d’entretien doivent maintenir le local en bon état d’occupation, excluant les simples travaux ménagers).

Les travaux exclus du taux réduit sont ceux qui :

a) Concernent des locaux autres que d’habitation ou des locaux achevés depuis moins de deux ans. b) Conduisent à une surélévation du bâtiment ou une addition de construction. c) Rendent à l’état neuf plus de 50% des éléments structurels importants comme les fondations ou les murs porteurs. d) Rendent à l’état neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre. e) Augmentent la surface de plancher de plus de 10%.

Ne bénéficient pas du taux réduit de 10% :

• Les chaudières pour immeubles collectifs, saunas, spas, jacuzzi et ascenseurs.
• Les équipements ménagers et mobiliers : électroménagers, meubles, matériel de téléphonie et audiovisuel, etc.
• Les travaux d’aménagement et d’entretien d’espaces verts, ainsi que les installations sportives (piscines, terrains de tennis).
• Les travaux dans les logements de moins de deux ans (sauf en cas d’urgence comme les fuites de plomberie ou les effractions).

Pour appliquer le taux réduit de 10%, l’entrepreneur doit recevoir, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de l’émission de la facture, une attestation définissant la proportion de rénovation sur chacun des lots ainsi qu’un engagement que le local est à usage d’habitation et achevé depuis plus de deux ans.

Depuis le 15 septembre 1999, un crédit d’impôt pour certains travaux d’isolation thermique, chaudière, menuiseries et régulation peut se cumuler avec la baisse de la TVA, mais seulement pour les résidences principales de plus de deux ans. Ce crédit d’impôt est restituable aux contribuables non imposables. Pour plus d’informations, consultez le site du gouvernement www.impots.gouv.fr.